Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 9 octobre 2026
ACH CONSTRUCTION (ACH CONSTRUCTION) en redressement judiciaire
SIREN 920 461 324NAF 43.99C83500 LA SEYNE SUR MER
Date limite estimée pour déclarer
9 décembre 2026
J-57 : 57 jours restantsIl reste 57 jours pour déclarer une créance auprès du mandataire judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).
9 octobre 2026 Date limite
9 décembre 2026
Comment cette date est-elle calculée ?
Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (9 octobre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 9 février 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon
- Date du jugement
- 29 septembre 2026
- Publication au BODACC
- 9 octobre 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
Selarl Ml Associés Prise en la Personne de Maître Nicolas Malric
59 avenue Maréchal Foch83000 Toulon
Chronologie des annonces
-
9 décembre 2026 · à venir
Fin du délai de déclaration des créances
Date estimée, deux mois après la publication.
-
9 octobre 2026
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de ACH CONSTRUCTION (ACH CONSTRUCTION) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur ACH CONSTRUCTION (ACH CONSTRUCTION)
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ACH CONSTRUCTION (ACH CONSTRUCTION) ?
La date limite estimée est le 9 décembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 9 octobre 2026.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 9 février 2027.
Qui reçoit les déclarations de créance de ACH CONSTRUCTION (ACH CONSTRUCTION) ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Ml Associés Prise en la Personne de Maître Nicolas Malric, 59 avenue Maréchal Foch, 83000 Toulon.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si ACH CONSTRUCTION (ACH CONSTRUCTION) me doit de l’argent ?
ACH CONSTRUCTION (ACH CONSTRUCTION) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de ACH CONSTRUCTION (ACH CONSTRUCTION) ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon.
Que faire si vous êtes créancier de ACH CONSTRUCTION (ACH CONSTRUCTION) ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.