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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 2 août 2026

ACCH en redressement judiciaire

SIREN 991 597 212NAF 56.10C36000 CHATEAUROUX

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 2 octobre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 2 février 2027

J+11 : délai dépassé de 11 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 2 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 2 août 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Châteauroux
Date du jugement
22 juillet 2026
Publication au BODACC
2 août 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELAS ZANNI & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Olivier ZANNI

14, rue André Lescaroux
36000 Châteauroux

Chronologie des annonces

  1. 10 septembre 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Châteauroux

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 2 août 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Châteauroux

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ACCH ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ACCH

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ACCH ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 2 août 2026 a expiré le 2 octobre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 2 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ACCH ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELAS ZANNI & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Olivier ZANNI, 14, rue André Lescaroux, 36000 Châteauroux.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ACCH me doit de l’argent ?

ACCH est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ACCH ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Châteauroux.

Que faire si vous êtes créancier de ACCH ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.