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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 23 juin 2026

ACA PHILIPPE CANGEMI ARCHITECTES SARL AS (ACA) en redressement judiciaire

SIREN 449 148 188NAF 71.11Z31000 TOULOUSE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 23 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 23 décembre 2026

J+52 : délai dépassé de 52 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 23 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 23 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse
Date du jugement
17 juin 2026
Publication au BODACC
23 juin 2026
Numéro de répertoire général
26/01937
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
FOURQUIE Luc

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL AEGIS Souad HADDANI-AGDAY

5 RUE SAINT GILLES
31500 TOULOUSE

Chronologie des annonces

  1. 23 juin 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ACA PHILIPPE CANGEMI ARCHITECTES SARL AS (ACA) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ACA PHILIPPE CANGEMI ARCHITECTES SARL AS (ACA)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ACA PHILIPPE CANGEMI ARCHITECTES SARL AS (ACA) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 23 juin 2026 a expiré le 23 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 23 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ACA PHILIPPE CANGEMI ARCHITECTES SARL AS (ACA) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL AEGIS Souad HADDANI-AGDAY, 5 RUE SAINT GILLES, 31500 TOULOUSE.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ACA PHILIPPE CANGEMI ARCHITECTES SARL AS (ACA) me doit de l’argent ?

ACA PHILIPPE CANGEMI ARCHITECTES SARL AS (ACA) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ACA PHILIPPE CANGEMI ARCHITECTES SARL AS (ACA) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse.

Que faire si vous êtes créancier de ACA PHILIPPE CANGEMI ARCHITECTES SARL AS (ACA) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.