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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 15 mai 2026

9EME ART en liquidation judiciaire

SIREN 499 371 433NAF 93.29Z16000 ANGOULEME

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 15 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 15 novembre 2026

J+91 : délai dépassé de 91 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 15 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 15 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême
Date du jugement
7 mai 2026
Publication au BODACC
15 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE

18, rue des Acacias
16000 Angoulême

Chronologie des annonces

  1. 15 mai 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de 9EME ART ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur 9EME ART

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur 9EME ART ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 15 mai 2026 a expiré le 15 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 15 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de 9EME ART ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE, 18, rue des Acacias, 16000 Angoulême.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si 9EME ART me doit de l’argent ?

9EME ART est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de 9EME ART ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême.

Que faire si vous êtes créancier de 9EME ART ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.