Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 22 février 2026
369 en liquidation judiciaire
SIREN 802 715 01175009 Paris
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 22 avril 2026
J+174 : délai dépassé de 174 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 22 août 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 22 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
- Date du jugement
- 5 février 2026
- Publication au BODACC
- 22 février 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
Selas étude Jp en la personne de Me Jérôme Pierrel
98 boulevard de Sébastopol75003 Paris
Chronologie des annonces
-
22 février 2026
Liquidation judiciaire
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de 369 ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur 369
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur 369 ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 22 février 2026 a expiré le 22 avril 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 22 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de 369 ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selas étude Jp en la personne de Me Jérôme Pierrel, 98 boulevard de Sébastopol, 75003 Paris.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si 369 me doit de l’argent ?
369 est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de 369 ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris.
Que faire si vous êtes créancier de 369 ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.