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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 2 mars 2026

1183 (1183) en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 899 752 331NAF 56.10A68830 ODEREN

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 2 mai 2026

J+164 : délai dépassé de 164 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 2 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 2 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
Date du jugement
17 décembre 2025
Publication au BODACC
2 mars 2026
Numéro de répertoire général
25/01240
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

prise en la personne de Me Nicolas SAVARY, en qualité de liquidateur et

36 rue Paul Cézanne - Le Trident
68200 Mulhouse

Chronologie des annonces

  1. 2 mars 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de 1183 (1183) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur 1183 (1183)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur 1183 (1183) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 2 mars 2026 a expiré le 2 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 2 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de 1183 (1183) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : prise en la personne de Me Nicolas SAVARY, en qualité de liquidateur et, 36 rue Paul Cézanne - Le Trident, 68200 Mulhouse.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si 1183 (1183) me doit de l’argent ?

1183 (1183) est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de 1183 (1183) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse.

Que faire si vous êtes créancier de 1183 (1183) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.