Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du service VigiCréance (le « Service »), édité par [RAISON SOCIALE], [FORME], SIREN [SIREN], dont le siège est situé 9 rue Ampère, 94500 Champigny-sur-Marne (« VigiCréance »). Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels (entreprises, entrepreneurs individuels, associations agissant dans le cadre de leur activité). Il n’est pas proposé aux consommateurs.

1. Définitions

• Client : le professionnel qui crée un compte et utilise le Service.
• Débiteur surveillé : toute entreprise débitrice du Client, identifiée par son numéro SIREN dans la liste que le Client renseigne.
• BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, édité par la DILA.
• Alerte : notification adressée au Client lorsqu’une annonce du BODACC relative à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire concerne un Débiteur surveillé.
• Date limite estimée : date calculée automatiquement par le Service à titre indicatif (article 6).
• Déclaration : le document de déclaration de créance préparé par le Service et signé par le Client.
• Envoi : l’envoi de la Déclaration en lettre recommandée avec avis de réception, via un prestataire postal.

2. Objet

VigiCréance fournit : (i) la surveillance quotidienne du BODACC pour les Débiteurs surveillés et l’envoi d’Alertes ; (ii) le calcul d’une Date limite estimée ; (iii) un outil de préparation de la Déclaration (pré-remplissage des factures, des montants et du mandataire indiqué dans l’annonce) ; (iv) l’Envoi de la Déclaration signée par le Client, et le suivi de cet envoi.

VigiCréance est un outil d’aide et un prestataire technique d’envoi. La Déclaration est établie, vérifiée et signée par le Client, qui reste le seul créancier déclarant. VigiCréance n’est ni avocat, ni mandataire judiciaire, ni commissaire de justice ; elle ne représente pas le Client dans la procédure et ne fournit aucun conseil juridique.

3. Accès au Service et compte

3.1. L’accès se fait par un lien de connexion à usage unique envoyé par courriel (« lien magique »). Le Client veille à la confidentialité de sa messagerie et des liens reçus.

3.2. Un compte correspond à une entreprise. La personne qui crée ou utilise le compte déclare avoir le pouvoir d’engager l’entreprise et, pour signer une Déclaration, d’agir au nom du créancier.

3.3. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies (identité, SIREN, coordonnées de facturation) et les met à jour.

3.4. Acceptation. À la création du compte, la personne qui l’ouvre accepte les présentes conditions, la politique de confidentialité et l'accord de sous-traitance en cochant la case prévue à cet effet. VigiCréance enregistre la version acceptée, la date et l’adresse IP. En cas de nouvelle version des conditions, le propriétaire du compte est invité à l’accepter depuis son espace.

4. Offres et prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable s’ajoute. Les offres en vigueur à la date des présentes sont :

L’offre Gratuite comprend un (1) PDF de déclaration par mois civil ; les offres Essentiel et Pro n’en limitent pas le nombre. Les exports CSV des clients surveillés et des alertes sont réservés à l’offre Pro. Une invitation en attente occupe une place d’utilisateur. En cas de passage à une offre inférieure, les utilisateurs déjà présents conservent leur accès, mais aucune nouvelle invitation n’est possible tant que l’équipe dépasse la limite de l’offre.

Déclaration envoyée : 39 € HT par Déclaration envoyée, ramenés à 19 € HT pour les Clients abonnés aux offres Essentiel ou Pro. L’Envoi est un service distinct de l’abonnement, facturé à l’acte ; son prix est exigible à la validation de la commande, avant l’Envoi. La page Tarifs reflète les prix en vigueur ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Paiement, facturation et retard

5.1. Les paiements sont réalisés par carte bancaire via Stripe. VigiCréance ne stocke pas les numéros de carte.

5.2. L’abonnement est facturé mensuellement, à l’avance. Les factures sont mises à disposition dans le compte du Client.

5.3. Retard de paiement. Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt, sans rappel nécessaire, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal), et donne lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification. Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.

5.4. En cas de défaut de paiement, VigiCréance peut suspendre l’accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours (article 14).

6. Dates limites estimées : nature et limites

6.1. La Date limite estimée est calculée à partir de la date de publication de l’annonce d’ouverture au BODACC, majorée de deux mois (article R. 622-24 du code de commerce). Lorsque le Client a indiqué dans son profil ne pas être établi en France métropolitaine, la Date limite estimée tient compte de l’allongement de deux mois prévu par le même article, soit quatre mois au total. Par prudence, la Date limite estimée n’est jamais reportée lorsqu’elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

6.2. Il s’agit d’une estimation et non d’une garantie. Le calcul ne tient notamment pas compte : de l’avertissement personnel adressé aux créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, dont le délai court à compter de sa notification (article L. 622-24 du code de commerce) ; des situations particulières (créances nées après le jugement, contrats à exécution successive, relevé de forclusion, procédures ouvertes à l’étranger, règles de computation des délais) ; ni des éventuelles erreurs ou rectifications de l’annonce.

6.3. Le Client vérifie toujours la date de publication, le délai applicable et l’identité du mandataire auprès de l’annonce du BODACC, du courrier du mandataire judiciaire ou du liquidateur, et, en cas de doute, auprès d’un avocat. Le Client reste seul responsable du respect des délais.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• renseigner des listes de Débiteurs surveillés et des pièces (factures, bons de livraison, contrats) exactes, complètes et licitement détenues ;
• relire intégralement chaque Déclaration avant de la signer : identité du débiteur, montants, date d’exigibilité, intérêts, pièces jointes, coordonnées du mandataire ;
• certifier la créance sincère, comme l’exige l’article L. 622-25 du code de commerce lorsqu’elle ne résulte pas d’un titre exécutoire ;
• commander l’Envoi suffisamment tôt avant l’échéance pour tenir compte des délais d’acheminement ;
• utiliser le Service conformément à la loi, sans le détourner ni tenter d’en contourner la sécurité ;
• conserver ses propres justificatifs (originaux des factures, preuves de livraison).

8. Envoi en lettre recommandée

8.1. Après signature, VigiCréance transmet la Déclaration à un prestataire d’envoi de courrier recommandé (MySendingBox, société LIFEBOT SASU), qui l’imprime, la met sous pli, l’affranchit et la dépose à La Poste en lettre recommandée avec avis de réception. Le suivi disponible dans le compte reflète les informations transmises par le prestataire et La Poste.

8.2. Les délais d’acheminement de La Poste et du prestataire échappent à VigiCréance. Le Client doit commander l’Envoi avec une marge de sécurité significative (VigiCréance recommande de ne jamais attendre les derniers jours ouvrés avant l’échéance estimée). Une Déclaration commandée tardivement est envoyée aux risques du Client.

8.3. Une fois la Déclaration remise au prestataire d’envoi, elle ne peut plus être modifiée ni annulée par le Client, sauf si le prestataire permet encore de l’interrompre. Les frais de l’Envoi ne sont pas remboursables, sauf défaillance imputable à VigiCréance ou à son prestataire d’envoi (non-envoi, erreur d’adresse du fait du Service) : VigiCréance procède alors, au choix du Client, à un nouvel envoi ou au remboursement du prix de l’Envoi concerné.

9. Données du BODACC et disponibilité

9.1. Les Alertes reposent sur les données ouvertes de la DILA (Licence Ouverte 2.0). Ces données peuvent comporter des erreurs, des retards de publication, des homonymies ou être momentanément indisponibles. VigiCréance ne les garantit pas.

9.2. L’absence d’Alerte ne vaut pas absence de procédure. Certaines procédures ne sont pas publiées au BODACC (par exemple le mandat ad hoc et la conciliation, tenus confidentiels, article L. 611-15 du code de commerce), et le Service ne surveille que les Débiteurs surveillés figurant dans la liste du Client, identifiés par leur SIREN.

9.3. Le Service est fourni sans garantie de disponibilité continue. VigiCréance s’efforce de limiter les interruptions (maintenance, incident) et d’en informer le Client lorsque cela est possible.

10. Responsabilité

10.1. VigiCréance est tenue d’une obligation de moyens. Le Service est un outil d’aide : VigiCréance ne garantit ni l’admission, ni le montant, ni le recouvrement d’une créance, ni qu’une Alerte soit émise ou reçue à une heure donnée.

10.2. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de VigiCréance, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client à VigiCréance au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur.

10.3. VigiCréance n’est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de chance de recouvrement, le non-recouvrement ou la forclusion d’une créance, la perte de chiffre d’affaires ou de clientèle, lorsqu’ils résultent de l’inexactitude des informations fournies par le Client, de l’absence de vérification des dates ou du contenu de la Déclaration, d’un choix tardif du moment de l’Envoi, des délais postaux ou d’une défaillance des données publiques.

10.4. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de VigiCréance (article 1231-3 du code civil), ni lorsqu’elles auraient pour effet de priver de sa substance l’obligation essentielle de VigiCréance (article 1170 du code civil).

11. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Sont notamment assimilées à un tel cas, dès lors qu’elles présentent les caractères de la force majeure : une défaillance prolongée de La Poste ou du prestataire d’envoi, l’indisponibilité durable du BODACC ou des données de la DILA, une panne générale des réseaux ou de l’hébergeur, un acte de cybermalveillance malgré des mesures de sécurité raisonnables.

12. Durée, résiliation et changement d’offre

12.1. L’abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle tacitement par périodes mensuelles. L’offre Gratuite est sans durée déterminée.

12.2. Le Client peut résilier à tout moment depuis son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata temporis. Les Envois déjà commandés restent dus.

12.3. Le Client peut changer d’offre à tout moment ; le changement s’applique à la période suivante, sauf mention contraire affichée lors du changement. Le passage à une offre inférieure suppose que la liste des Débiteurs surveillés respecte le plafond de la nouvelle offre.

12.4. À la fin du contrat, les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité et à l'accord de sous-traitance (export puis suppression, sous réserve des durées légales de conservation).

13. Absence de droit de rétractation

Le Service est destiné à des professionnels et se rapporte à leur activité professionnelle. Le droit de rétractation de l’article L. 221-18 du code de la consommation est réservé aux consommateurs et ne s’applique pas. Le Client professionnel reconnaît que le contrat conclu en ligne se rattache à son activité.

14. Suspension

VigiCréance peut suspendre ou restreindre l’accès au Service, immédiatement et sans préavis lorsque l’urgence l’exige, en cas : d’impayé persistant après mise en demeure de huit jours, d’usage frauduleux ou contraire à la loi, de fausses déclarations manifestes, de risque pour la sécurité du Service ou des autres clients. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.

15. Propriété intellectuelle

VigiCréance conserve tous les droits sur le Service, ses logiciels, ses bases et sa marque. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée du contrat. Le Client reste titulaire des droits sur ses données, ses factures et ses Déclarations, et concède à VigiCréance les droits nécessaires à la fourniture du Service.

16. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie auxquelles elle a accès, pendant la durée du contrat et cinq ans après son terme, sauf obligation légale de divulgation. Les données publiques (annonces du BODACC) ne sont pas confidentielles.

17. Données personnelles et sous-traitants

17.1. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les listes de Débiteurs surveillés et les Déclarations, le Client est responsable de traitement et VigiCréance son sous-traitant : l'accord de sous-traitance fait partie intégrante du contrat.

17.2. VigiCréance recourt à des sous-traitants (hébergement OVHcloud en France, courriels transactionnels Brevo, paiement Stripe, envoi postal) dont la liste figure dans la politique de confidentialité et dans l’accord de sous-traitance.

18. Modification des conditions

VigiCréance peut modifier les présentes conditions. Les modifications sont notifiées au Client par courriel ou dans son compte et entrent en vigueur trente (30) jours après notification. Le Client qui les refuse peut résilier avant leur entrée en vigueur ; à défaut, la poursuite de l’utilisation vaut acceptation. Les modifications de prix s’appliquent à la période suivant l’expiration de ce délai.

19. Preuve, langue, intégralité

Les registres informatiques de VigiCréance (journaux de connexion, d’acceptation des conditions, de validation de commande, de signature et d’envoi) font foi entre les parties jusqu’à preuve contraire. Les présentes conditions sont rédigées en français, qui prévaut sur toute traduction. Elles constituent l’intégralité de l’accord entre les parties sur le Service ; si l’une de leurs stipulations était nulle, les autres resteraient applicables.

20. Droit applicable, juridiction et médiation

20.1. Les présentes conditions sont soumises au droit français.

20.2. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [VILLE DU TRIBUNAL] (ou, le cas échéant, du tribunal des activités économiques de [VILLE DU TRIBUNAL]), y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cette clause, convenue entre professionnels commerçants, est stipulée de façon très apparente conformément à l’article 48 du code de procédure civile.

20.3. Le Service étant réservé aux professionnels, la médiation de la consommation (article L. 612-1 du code de la consommation) ne s’applique pas. Les parties peuvent, si elles le souhaitent, recourir volontairement au Médiateur des entreprises (s’ouvre dans un nouvel onglet) avant toute action judiciaire.

21. Contact

Pour toute question sur les présentes conditions : support@vigicreance.fr ou la page Contact.